Maîtriser le cadre juridique de la location meublée et de la location saisonnière
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Formation créée le 29/11/2023. Dernière mise à jour le 02/07/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation
SUR DEMANDE => 2 h de non discrimination et/ ou 2H de déontologie 🏠 Vous envisagez de proposer des locations meublées ou saisonnières en tant que propriétaire ou gestionnaire immobilier ? Pour réussir dans ces domaines exigeants, il est essentiel de maîtriser le cadre juridique spécifique qui les régit. Notre formation immobilière "Maîtriser le Cadre Juridique de la Location Meublée et de la Location Saisonnière" est conçue pour vous fournir les compétences nécessaires à votre succès. 📜 Au sein de cette formation complète, vous découvrirez un programme structuré pour vous aider à comprendre en profondeur les aspects juridiques de la location meublée et saisonnière : 1️⃣ Maîtriser la réglementation associée à la location meublée. 2️⃣ Maîtriser la réglementation des locations saisonnières. 🎓 Notre équipe d'experts en droit immobilier et en réglementations spécifiques à la location vous guidera tout au long de cette formation, en utilisant des exemples concrets et des études de cas pour vous aider à comprendre chaque aspect du cadre juridique de la location meublée et saisonnière. Vous aurez également l'opportunité d'interagir avec d'autres propriétaires et gestionnaires immobiliers pour partager des expériences et poser des questions. À la fin de cette formation, vous serez prêt(e) à gérer vos locations meublées et saisonnières en toute conformité avec la loi, tout en maximisant votre rentabilité. Ne laissez pas les défis juridiques vous freiner dans vos projets immobiliers. Inscrivez-vous dès aujourd'hui pour acquérir les compétences essentielles pour réussir dans le domaine passionnant de la location meublée et saisonnière. 🏆🏡🔑
Objectifs de la formation
- Réviser, actualiser ses connaissances ou acquérir la maîtrise des règles et lois (Loi ALUR, Loi Macron...) régissant les locations meublées et les locations saisonnières
- Savoir réaliser les actes associés à la gestion locative de ces deux types de bien
- Connaître les spécificités des différents baux
- Connaître les principales obligations incombant au locataire et au propriétaire en location meublée et en location saisonnière
- Connaître les fondamentaux des régimes fiscaux associés à chaque type de location.
Profil des bénéficiaires
- Tout professionnel de l‘immobilier souhaitant optimiser la gestion des locations meublées et des locations saisonnières dont il a la charge par la maîtrise des obligations juridiques associées à ces différents types de locations. Cette formation répond à l‘obligation faite aux professionnels de l‘immobilier (agents immobiliers, administrateurs de bien et syndics) à compter du 1er Avril 2016 (décret 2016-173 du 18 Février 2016, Loi Alur) de suivre une formation continue d‘au moins 14 heures par an ou 42 h au cours de 3 années consécutives d‘exercice, dont au moins 2 heures de formation en déontologie sur 3 ans, qui conditionne le renouvellement de la carte professionnelle : - Titulaire de la carte professionnelle, quelle que soit la mention (transaction sur immeubles et fonds de commerces, gestion immobilière, syndic, marchand de listes ou prestation de services) ou, lorsqu‘il s‘agit d‘une personne morale, le ou les représentants légaux ou statutaires - Directeurs d‘un établissement d‘une succursale d‘une agence ou d‘un bureau - Collaborateurs salariés ou non, habilités par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, transmettre ou s‘engager pour lui.
- Aucun prérequis n‘est nécessaire pour suivre cette formation.
Contenu de la formation
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Maîtriser la règlementation associée à la location meublée
- - Définir : • Le cadre juridique : le mandat • Le bien : équipement minimum d‘un logement meublé
- - Établir le bail : ¤ Contenu et durée ¤ Les contrats de location depuis le 27 Mars 2014
- - Le dépôt de garantie
- - Les actes de gestion associés à l‘entrée dans les lieux
- - Les diagnostics
- - La révision du loyer
- - Les obligations du locataire et celles du propriétaire
- - La fin de bail, le congé
- - Se familiariser avec les régimes fiscaux de la location meublée
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Maîtriser la règlementation des locations saisonnière
- - La réservation
- - Le versement des arrhes ou de l‘acompte
- - La caution et dépôt de garantie
- - Établir un contrat de location saisonnière
- - Les diagnostics
- - Les obligations du locataire et celles du propriétaire
- - L‘entrée dans les lieux
- - Le départ du locataire
- - L‘annulation de réservation
- - Le contentieux
- - Se familiariser avec les régimes fiscaux de la de la location saisonnière
La formation est dispensée par un formateur spécialiste de la thématique et de l‘enseignement aux adultes. Les CV et compétences de nos formateurs sont accessibles sur simple demande avant l’entrée en formation. Mme Hélène MICHAILOU, formatrice en droit immobilier et en gestion de patrimoine, depuis plus de 10 ans, et consultante juridique.
- Suivi des objectifs et des progressions pédagogiques en continu
- Évaluation initiale : questionnaire ou mise en situation pour évaluer les acquis et lacunes de chaque stagiaire
- Évaluation continue de la progression (au cours des exercices et mises en situations) : contrôle de l’acquisition des notions étudiées et de la capacité à les mettre en application, identification des axes de progression
- Evaluation de satisfaction : Évaluation de la satisfaction en fin de stage par un Questionnaire qualité
- Méthodes pédagogiques : Apports théoriques et méthodologiques illustrés par des exemples concrets montrant l’application des notions abordées - Étude des cas, exercices, mises en situation : analyse interactive, identification des bonnes pratiques - Interactivité entre les stagiaires et avec le formateur, partages d‘expériences
- Moyens techniques : Diaporama détaillé et illustré, ordinateur, support de cours élaboré par le formateur, tableau blanc. Aucun matériel spécifique n’est requis de la part du stagiaire
- Supports pédagogiques : Un support de cours est remis au stagiaire. Selon les besoins spécifiques des stagiaires, remise de documentations complémentaires