L’essentiel juridique de la vente immobilière

Formation créée le 29/01/2024. Dernière mise à jour le 12/05/2026.
Version du programme : 1

Type de formation

Présentiel

Durée de formation

7 heures (1 jour)

Accessibilité

Oui

L’essentiel juridique de la vente immobilière


Formation complète pour les agents commerciaux qui débutent dans le métier ou ceux qui veulent réviser leur connaissance de base: des termes droit, termes juridique et la réglementation juridique

Objectifs de la formation

  • Connaître les fondamentaux en Droit sous-tendant la réalisation d‘une vente en immobilier
  • Identification des différentes phases de la vente
  • Connaître les déférents types de vente et leurs principales caractéristiques
  • Situer le rôle joué par le professionnel de l‘immobilier à chaque étape étudiée

Profil des bénéficiaires

Pour qui
  • Les apprenants sont tout professionnel (agents immobiliers, promoteurs, constructeurs...) amené dans le cadre de ses fonctions à réaliser une vente immobilière.
  • La formation est destiné pour les agents commerciaux qui débutent dans le métier
  • La formation est destiné pour les agents commerciaux qui veulent réviser leur connaissance
  • Titulaire de la carte professionnelle quelle que soit la mention (transaction sur immeubles et fonds de commerces, gestion immobilière, syndic, marchand de listes ou prestation de services) ou, lorsqu‘il s‘agit d‘une personne morale, le ou les représentants légaux ou statutaires
  • Directeurs d‘un établissement d‘une succursale d‘une agence ou d‘un bureau
  • Collaborateurs salariés ou non, habilités par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, transmettre ou s‘engager pour lui.
Prérequis
  • .Aucun prérequis n‘est nécessaire pour suivre cette formation.

Contenu de la formation

La vente : un contrat consensuel et réglementé
  • Les offres et l’échange des consentements : - L’offre d’achat et l’offre de vente, les négociations et les pourparlers contractuels - Le moment de la perfection de la vente
  • La validité du consentement : - Capacité de contracter - Les vices du consentement
  • L’information du consommateur et les documents à produire : - Vices cachés et vices apparents du bien - La Loi ALUR et les obligations d’information, apports de la loi ELAN
La vente : les indispensables avant-contrats
  • Présentation et définition des trois avants-contrats : - Le Pacte de Préférence - La Promesse Unilatérale de Vente - Le compromis de vente ou Promesse synallagmatique
  • L’intérêt d’un avant-contrat pour chaque partie
  • Les différences entre chaque avant-contrat
  • Les clauses importantes des avant contrats
  • Le délai de rétractation
  • Annuler la vente immobilière après l’avant contrat
La vente : les régimes particuliers
  • La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) - Présentation rapide des règles - Conseiller son acheteur pour la réception et les suites - Loi Elan et la naissance du VEFI (vente en l’état futur d’inachèvement)
  • La vente à caractère aléatoire - Présentation du caractère aléatoire - Le viager, vente aléatoire par excellence : règles et responsabilités
  • Le droit de préemption dans la vente - Les règles de droit de préemption : Droit de préemption urbain Droit de préemption du locataire - L’impact du droit de préemption sur la vente par intermédiaire d’agent immobilier  sur la commission

Équipe pédagogique

La formation est dispensée par un formateur spécialiste de la thématique et de l‘enseignement aux adultes. Les CV et compétences de nos formateurs sont accessibles sur simple demande avant l’entrée en formation. Mme Hélène MICHAILOU, formatrice en droit immobilier et en gestion de patrimoine, depuis plus de 10 ans, et consultante juridique.

Suivi de l'exécution et évaluation des résultats

  • Suivi des objectifs et des progressions pédagogiques en continu - Individualisation du parcours en fonction des progressions.
  • Évaluation initiale : questionnaire ou mise en situation pour évaluer les acquis et lacunes de chaque stagiaire
  • Évaluation continue de la progression (au cours des exercices et mises en situations) : contrôle de l’acquisition des notions étudiées et de la capacité à les mettre en application, identification des axes de progression.
  • Evaluation de la formation : A l‘issue de la formation, le stagiaire reçoit une attestation nominative de formation indiquant la nature de la formation suivie, sa durée et les objectifs pédagogiques atteints.

Ressources techniques et pédagogiques

  • Apports théoriques et méthodologiques illustrés par des exemples concrets montrant l’application des notions abordées
  • Étude des cas, exercices, mises en situation : analyse interactive, identification des bonnes pratiques, mises en pratique des notions étudiées
  • Interactivité entre les stagiaires et avec le formateur, partages d‘expériences.
  • Moyens techniques : Diaporama détaillé et illustré, ordinateur, support de cours élaboré par le formateur, tableau blanc. Aucun matériel spécifique n’est requis de la part du stagiaire.
  • Supports pédagogiques : Un support de cours est remis au stagiaire. Selon les besoins spécifiques des stagiaires, remise de documentations complémentaires.

Qualité et satisfaction

Ces indicateurs de résultat sont analysés régulièrement afin de garantir la qualité de nos formations et d’apporter les ajustements nécessaires pour répondre aux attentes et besoins des participants. Ils permettent également de démontrer l’efficacité de nos programmes auprès des partenaires et des autorités de certification.

Capacité d'accueil

Entre 3 et 6 apprenants

Délai d'accès

2 semaines

Accessibilité

Inscription en ligne : Les candidats peuvent s'inscrire via notre plateforme en ligne dédiée, où ils devront compléter un formulaire d'inscription et fournir les documents nécessaires. Entretien de motivation : Un entretien individuel est proposé pour évaluer les attentes et les besoins spécifiques de chaque participant, ainsi que pour valider la compatibilité de la formation avec leurs objectifs professionnels. Validation des prérequis : Les participants doivent remplir les conditions préalables détaillées dans chaque programme de formation, telles que le niveau d'études ou l'expérience professionnelle. Adaptation de l'environnement de travail : Nous adapterons l'environnement de travail aux besoins spécifiques de chaque apprenant selon ses éventuels handicaps.