Tracfin : la lutte contre le blanchiment d‘argent et le financement du terrorisme en immobilier (LAB / FT)
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Formation créée le 06/12/2023. Dernière mise à jour le 04/07/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation
Tracfin : Lutte contre le Blanchiment d'Argent et le Financement du Terrorisme en Immobilier (LAB/FT) - Être formé pour éviter l'amende.
Objectifs de la formation
- Réviser et actualiser ses connaissances sur les fondamentaux réglementaires encadrant les professions de l‘immobilier en matière de lutte contre le blanchiment d‘argent et le financement du terrorisme (Tracfin) et les obligations associées pour les professionnels.
- L'objectif principal est d'assurer une conformité stricte avec les réglementations en vigueur, tout en permettant aux participants de minimiser les risques financiers et juridiques associés à ces pratiques.
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- : Tout professionnel de l’immobilier (agent immobilier, syndics de copropriété, administrateur de biens, marchands de listes) amené à prospecter, suivre et fidéliser une clientèle, souhaitant réviser / mettre à jour ses connaissances sur les obligation de sa profession en matière de lutte contre le blanchiment d‘argent et le financement du terrorisme.
- Titulaire de la carte professionnelle, quelle que soit la mention (transaction sur immeubles et fonds de commerces, gestion immobilière, syndic, marchand de listes ou prestation de services) ou, lorsqu‘il s‘agit d‘une personne morale, le ou les représentants légaux ou statutaires
- Directeurs d‘un établissement d‘une succursale d‘une agence ou d‘un bureau
- Collaborateurs salariés ou non, habilités par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, transmettre ou s‘engager pour lui.
Prérequis
- Cette formation s‘adresse aux professionnels déjà formés (titulaires d‘une carte professionnelle, ayant déjà suivi une formation spécifique à leur activité).
Contenu de la formation
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Définir les termes : de quoi parle t‘on ?
- Blanchiment d‘argent
- Financement du terrorisme
- Fraude fiscale
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Connaître les textes de base définissant les obligations légales
- La Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d‘exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : les professionnels concernés
- Le Code Monétaire Financier (CMF) Art 3
- L‘Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
- Lignes directrices DGCCRF et Tracfin, novembre 2018
- Ordonnance du 12 février 2020 renforcement du dispositif de LBC/FT + transposition de la directive européenne dite « 5e directive anti blanchiment »
- Décret 12 février 2020 mesures de vigilance complémentaires
- Les organes qui décident, les organes qui sanctionnent (réforme février 2020)
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Identifier et respecter les obligations des professionnels de l‘immobilier e et l‘obligation de vigilance permanente et renforcée
- Identifier les parties à l‘opération et l‘opération (nature et financement) ¤ Connaître son client, le bénéficiaire et la contrepartie ¤ Connaître la nature de l‘opération et son financement ¤ Quand et comment ? Les documents à se procurer selon les cas (vigilance normale ou de vigilance renforcée, pour une personne morale ou physique)
- Evaluer et classer les risques ¤ Risques faibles ¤ Risque élevés
- Les critères d’alerte
- Cas pratique, mise en situation identification des situations à risque
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L‘obligation de déclaration de soupçon
- Quand déclarer : les critères de l‘Article L 561-15 du Code Monétaire et Financier
- Comment déclarer: ¤ La désignation d‘un déclarant ¤ La déclaration à Tracfin ¤ Gérer le droit à l‘opposition
- Exemples : déclaration de déclarant, déclaration à Tracfin
Équipe pédagogique
La formation est dispensée par un formateur spécialiste de la thématique et de l‘enseignement aux adultes. Les CV et compétences de nos formateurs sont accessibles sur simple demande avant l’entrée en formation. Mme Hélène MICHAILOU, formatrice en droit immobilier et en gestion de patrimoine, depuis plus de 10 ans, et consultante juridique.
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Suivi des objectifs et des progressions pédagogiques en continu - Individualisation du parcours en fonction des progressions.
- Évaluation initiale : questionnaire ou mise en situation pour évaluer les acquis et lacunes de chaque stagiaire
- Évaluation continue de la progression (au cours des exercices et mises en situations) : contrôle de l’acquisition des notions étudiées et de la capacité à les mettre en application, identification des axes de progression.
- Evaluation de la formation : A l‘issue de la formation, le stagiaire reçoit une attestation nominative de formation indiquant la nature de la formation suivie, sa durée et les objectifs pédagogiques atteints.
Ressources techniques et pédagogiques
- Méthodes pédagogiques : Apports théoriques et méthodologiques illustrés par des exemples concrets montrant l’application des notions abordées - Étude de cas, exercices, mises en situations : analyse interactive, identification des bonnes pratiques, mise en pratique des acquis - Interactivité entre les stagiaires et avec le formateur, partages d‘expériences.
- Moyens techniques : Diaporama détaillé et illustré, ordinateur, support de cours élaboré par le formateur, tableau blanc. Aucun matériel spécifique n’est requis de la part du stagiaire.
- Supports pédagogiques : Un support de cours est remis au stagiaire. Selon les besoins spécifiques des stagiaires, remise de documentations complémentaires.
Qualité et satisfaction
Ces indicateurs de résultat sont analysés régulièrement afin de garantir la qualité de nos formations et d’apporter les ajustements nécessaires pour répondre aux attentes et besoins des participants. Ils permettent également de démontrer l’efficacité de nos programmes auprès des partenaires et des autorités de certification.
Capacité d'accueil
Entre 3 et 6 apprenants
Délai d'accès
2 semaines
Accessibilité
Inscription en ligne : Les candidats peuvent s'inscrire via notre plateforme en ligne dédiée, où ils devront compléter un formulaire d'inscription et fournir les documents nécessaires.
Entretien de motivation : Un entretien individuel est proposé pour évaluer les attentes et les besoins spécifiques de chaque participant, ainsi que pour valider la compatibilité de la formation avec leurs objectifs professionnels.
Validation des prérequis : Les participants doivent remplir les conditions préalables détaillées dans chaque programme de formation, telles que le niveau d'études ou l'expérience professionnelle.
Adaptation de l'environnement de travail : Nous adapterons l'environnement de travail aux besoins spécifiques de chaque apprenant selon ses éventuels handicaps.