L‘essentiel des documents d‘urbanisme à l‘échelle communale
Taux de satisfaction :
10,0/10
(3 avis)
Besoin d’adapter cette formation à vos besoins ?
N’hésitez pas à nous contacter afin d’obtenir un devis sur mesure !
Formation créée le 29/11/2023. Dernière mise à jour le 01/07/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation
🏙️ Vous êtes passionné par l'immobilier et vous souhaitez naviguer avec succès dans le labyrinthe des réglementations urbaines au niveau communal ? Notre formation immobilière "L'essentiel des documents d'urbanisme à l'échelle communale" est conçue pour vous guider à travers les rouages complexes de la planification urbaine locale. 📑 Au sein de cette formation complète, vous découvrirez un programme structuré pour vous aider à maîtriser les fondamentaux des documents d'urbanisme : 1️⃣ Les documents d'urbanisme des collectivités locales. 2️⃣ Le cadastre. 3️⃣ Les autorisations d'urbanisme. 4️⃣ Le droit de préemption urbain (DPU). 5️⃣ Les servitudes. 6️⃣ Le régime de mitoyenneté. 7️⃣ Cas particulier des travaux aux abords ou sur un monument historique. 🎓 Notre équipe d'experts en urbanisme et en droit immobilier vous guidera tout au long de cette formation, en utilisant des exemples concrets et des études de cas pour vous aider à comprendre chaque aspect des documents d'urbanisme. Vous aurez également l'opportunité d'interagir avec d'autres professionnels de l'immobilier pour échanger des idées et poser des questions. À la fin de cette formation, vous serez armé(e) des connaissances nécessaires pour naviguer avec assurance dans le domaine complexe de l'urbanisme communal. Ne laissez pas les réglementations urbaines vous freiner dans vos projets immobiliers. Inscrivez-vous dès maintenant pour acquérir l'expertise dont vous avez besoin pour réussir dans le secteur immobilier. 🌆🏡
Objectifs de la formation
- Connaître le rôle, le contenu et les récentes évolutions des documents locaux d‘urbanisme (carte communale, POS, PLU)
- Connaître les informations recensées par chacun des éléments du cadastre et les modalités de leur consultation
- Connaître les modalités de demande, de recours et les conditions d‘application spécifiques à chaque type d‘autorisation d‘urbanisme (certificat d‘urbanisme, déclaration préalable de travaux, permis de construire)
- Identifier les conséquences d‘une infraction aux règles d‘urbanisme
- Comprendre les modalités d‘application du droit de préemption et identifier les recours possibles
- Connaître les différentes catégories de servitudes et leurs caractéristiques
- Connaître les différentes servitudes de passage et les obligations associées
- Comprendre les conditions d‘application des servitudes de vue
- Connaître le principe et la portée juridique de la mitoyenneté
- Connaître les démarches de demande d‘autorisation de travaux aux abords ou sur un monument classé ou inscrit au titre des monuments historique.
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Tout professionnel impliqué dans des projets immobiliers (agents immobiliers, promoteurs, constructeurs...) souhaitant acquérir / réviser / actualiser sa connaissance des documents définissant l‘aménagement et l‘urbanisme à l‘échelle communale et de leur utilisation. Ce e formation répond à l‘obligation faite aux professionnels de l‘immobilier (agents immobiliers, administrateurs de bien et syndics) à compter du 1er Avril 2016 (décret 2016-173 du 18 Février 2016, Loi Alur) de suivre une forma on con nue d‘au moins 14 heures par an ou 42 h au cours de 3 années consécutives d‘exercice, dont au moins 2 heures de forma on en déontologie et 2 heures de forma on sur la lu e contre la discrimina on sur 3 ans, qui conditionne le renouvellement de la carte professionnelle : - Titulaire de la carte professionnelle, quelle que soit la men on (transaction sur immeubles et fonds de commerces, gestion immobilière, syndic, marchand de listes ou presta on de services) ou, lorsqu‘il s‘agit d‘une personne morale, le ou les représentants légaux ou statutaires - Directeurs d‘un établissement d‘une succursale d‘une agence ou d‘un bureau - Collaborateurs salariés ou non, habilités par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, transmettre ou s‘engager pour lui.
Prérequis
- Cette formation s‘adresse aux professionnels déjà formés (titulaires d‘une carte professionnelle, ayant déjà suivi une formation spécifique à leur activité).
Contenu de la formation
-
Les documents d‘urbanisme des collectivités locales
- - Quelle est leur utilité ? - Comment sont-ils établis ? - Les 3 grands documents d‘urbanisme les plus connus
- • La carte communale - Les communes concernées - Les zones identifiées - RNU et espace constructible
- • Le Plan Local d‘Urbanisme (PLU) et Plan local d‘urbanisme intercommunal (PLUI) - Rôle et lien avec les documents et réglementations nationales (Loi Littoral, DTA, SCOT...) d‘urbanisme nationaux - Les 4 parties du PLU et leurs contenus - L‘élaboration du PLU - Le plan local d‘urbanisme intercommunal ¤ le schéma de cohérence territoriale (SCOT) ¤ la hiérarchie des documents d‘urbanisme des collectivités locales ¤ les modifications de la loi ELAN (novembre 2018) sur les documents urbanismes
-
Le cadastre
- - A quoi sert le cadastre ? ¤ Identifier l‘emplacement, la délimitation, la consistance d‘un bien ¤ Identifier le propriétaire d‘une parcelle ¤ Rechercher des informations fiscales (ex : valeur locative d‘un bien)
- - La valeur juridique du cadastre : l‘importance du bornage - Composition du cadastre et contenu ¤ Le plan cadastral ¤ Les états de section ¤ La matrice cadastrale
- - Consulter le cadastre ¤ Les informations accessibles en ligne gratuitement ¤ Les modalités de consultation, de délivrance et de tarification de la documentation cadastrale
-
Les autorisations d‘urbanisme
- • Le certificat d‘urbanisme - De quoi parle t‘on ? A quoi sert le certificat d‘urbanisme, quand le demander ? - Les 2 types de certificats d‘urbanisme et leurs contenus ¤ Le certificat d‘urbanisme d‘information ¤ Le certificat d‘urbanisme opérationnel - Demander un certificat d‘urbanisme : les spécificités liées au type demandé ¤ La constitution du dossier de demande : formulaires et nombre d‘exemplaires ¤ Le dépôt en mairie et les délais d‘instruction ¤ La notification de la réponse - La durée de validité des certificats ¤ Une durée commune ¤ La cristallisation des droits acquis par la délivrance du certificat ¤ L‘exception de la sécurité et de la salubrité ¤ Le prolongement d‘un an : condition, modalités de la demande et de la réponse - Les recours possibles devant le Tribunal Administratif et leurs modalités ¤ Le recours en annulation (certificat opérationnel) ¤ Le recours en indemnités (certificat d‘information, certificat opérationnel)
- • La déclaration préalable de travaux - De quoi parle t‘on ? A quoi sert la déclaration préalable ? - Les travaux concernés et les conditions associées ¤ Construction nouvelle ou travaux sur une construction existante ¤ Construction d‘un mur ou clôture ¤ Construction d‘une piscine ¤ Modification de l‘aspect initial extérieur d‘une construction ¤ Ravalement d‘une façade protégée ¤ Changement de des na on d‘un local ¤ Division foncière - La démarche de déclaration ¤ Constituer le dossier : formulaires selon le type de travaux et nombre d‘exemplaires ¤ Le dépôt en mairie, l‘affichage et le délai d‘instruction ¤ La réponse et sa notification
- • Le permis de construire - De quoi parle t‘on ? A quoi sert le permis de construire ? - Les travaux concernés et les conditions associées ¤ Construction nouvelle et exceptions ¤ Travaux sur une construction existante - Déposer une demande de permis de construire ¤ Constituer le dossier : formulaires selon le type de travaux et nombre d‘exemplaires ¤ Le dépôt en mairie et les délais d‘instruction ¤ La réponse et sa notification
- • Infractions aux règles de l‘urbanisme et responsabilité - La loi ELAN -> les recours abusifs - Instruction, délais - Sanctions - Pouvoir de l‘administration
-
Le droit de préemption urbain (DPU)
- - Principe et conséquences - Les zones concernées et les recours - Les biens concernés : terrains, maisons individuelles, immeubles, appartements - Cas de la mise en vente d‘un bien en zone de préemption ¤ La déclaration d‘intention d‘aliéner (DIA) : principe et démarche ¤ La réponse de la mairie et les modalités administratives associées - Cas particuliers ¤ Devenir du bail d‘un locataire d‘un bien préempté : travaux et indemnités ¤ Droit de rétrocession : principe, conditions et modalités
-
Les servitudes
- • Définition - De quoi parle t‘on : droit réel immobilier, contrainte, fonds servant et fonds dominant - Les différents types de servitude : origines, natures, règles, conséquences ¤ Servitudes légales (Code civil) : u lité publique, utilité privée unilatérale ou réciproque ¤ Servitudes naturelles ¤ Servitudes conventionnelles ¤ Servitude par destination (principe du raisonnable) ¤ Servitude par prescription acquisitive - Le caractère des servitudes ¤ Servitude con nue, servitude discontinue ¤ Servitude apparente, servitude non apparente - Validité d‘une servitude : condi on de l‘opposabilité au nouvel acquéreur ¤ Cas d‘une servitude conventionnelle ¤ Cas des autres servitudes - La durée d‘une servitude ¤ Condition de durée de l‘usage continu ¤ Cas de l‘extinction d‘une servitude - Les conditions d‘indemnisation d‘une servitude
- • Focus sur les servitudes de passage - Les différents types et caractères des servitudes de passage - La servitude de passage légale et obligatoire ¤ Contexte et droit au désenclavement ¤ Application du droit de passage (personnes, réseaux...) ¤ Conditions d‘utilisation et d‘entretien par le fonds servant et le fonds dominant ¤ Durée de servitude et possibilité de l‘éteindre - La servitude de passage sur une copropriété ¤ Contexte : l‘accès à la voie publique ¤ L‘entretien du droit de passage - La servitude du tour d‘échelle ¤ Contexte et caractère ¤ Conditions et modalités pour l‘exercer - Peut on se soustraire à une servitude de passage ? ¤ La "faculté de déguerpissement" ¤ Les conditions à remplir - Cas particuliers : passage pour la chasse et la pêche
- - Principe et objectif : restriction des ouvertures et proximité du voisinage - Définir vue droite et vue oblique - Calcul des distances et distances minimum à respecter (vue droite, vue oblique) - Cas où aucune distance minimum entre les constructions n‘est à respecter - Conditions pour éviter les distances minimums ¤ L‘accord entre voisins ¤ La prescription trentenaire
-
Le régime de mitoyenneté
- - Définition : un véritable droit de propriété - Le principe général ¤ La présomption de mitoyenneté ¤ Prouver la mitoyenneté : acte sous seing privé, acte notarié et prescription trentenaire - L‘acquisition de la mitoyenneté : droit absolu, cession forcée, rachat des frais de construction et cas de l‘empiètement - Déterminer si un mur est mitoyen ou privatif ¤ Caractéristiques du mur mitoyen ¤ Caractéristiques du mur privatif - Usage et entretien d‘un mur mitoyen
-
Cas particulier des travaux aux abords ou sur un monument historique
- - Décret du 21 juin 2019 : délimitant le périmètre des abords des monuments historiques. ¤ loi LCAP 7 juillet 2016 ¤ loi ELAN 2018 - Régime des travaux : importance controverse - Détails et ming de la procédure de co instruction - Recours engagés devant le Préfet de Région pour mettre en cause la position de l‘ABF
Équipe pédagogique
La formation est dispensée par un formateur spécialiste de la thématique et de l‘enseignement aux adultes. Les CV et compétences de nos formateurs sont accessibles sur simple demande avant l’entrée en formation. Mme Hélène MICHAILOU, formatrice en droit immobilier et en gestion de patrimoine, depuis plus de 10 ans, et consultante juridique.
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Suivi des objectifs et des progressions pédagogiques en continu
- Évaluation initiale : questionnaire ou mise en situation pour évaluer les acquis et lacunes de chaque stagiaire
- Évaluation continue de la progression (au cours des exercices et mises en situations) : contrôle de l’acquisition des notions étudiées et de la capacité à les mettre en application, identification des axes de progression.
- Evaluation de satisfaction : Évaluation de la satisfaction en fin de stage par un Questionnaire qualité.
Ressources techniques et pédagogiques
- Méthodes pédagogiques : Apports théoriques et méthodologiques illustrés par des exemples concrets montrant l’application des notions abordées - Étude de cas, exercices, mises en situations : analyse interactive, identification des bonnes pratiques, mise en pratique des acquis - Interacvité entre les stagiaires et avec le formateur, partages d‘expériences.
- Moyens techniques : Diaporama détaillé et illustré, ordinateur, support de cours élaboré par le formateur, tableau blanc. Aucun matériel spécifique n’est requis de la part du stagiaire.
- Supports pédagogiques : Un support de cours est remis au stagiaire. Selon les besoins spécifiques des stagiaires, remise de documentations complémentaires.
Qualité et satisfaction
Ces indicateurs de résultat sont analysés régulièrement afin de garantir la qualité de nos formations et d’apporter les ajustements nécessaires pour répondre aux attentes et besoins des participants. Ils permettent également de démontrer l’efficacité de nos programmes auprès des partenaires et des autorités de certification.
Taux de satisfaction des apprenants
10,0/10
(3 avis)
Capacité d'accueil
Entre 3 et 6 apprenants
Délai d'accès
2 semaines
Accessibilité
Inscription en ligne : Les candidats peuvent s'inscrire via notre plateforme en ligne dédiée, où ils devront compléter un formulaire d'inscription et fournir les documents nécessaires.
Entretien de motivation : Un entretien individuel est proposé pour évaluer les attentes et les besoins spécifiques de chaque participant, ainsi que pour valider la compatibilité de la formation avec leurs objectifs professionnels.
Validation des prérequis : Les participants doivent remplir les conditions préalables détaillées dans chaque programme de formation, telles que le niveau d'études ou l'expérience professionnelle.
Adaptation de l'environnement de travail : Nous adapterons l'environnement de travail aux besoins spécifiques de chaque apprenant selon ses éventuels handicaps.