La fiscalité des revenus fonciers liés aux biens affectés à l‘habitation
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Formation créée le 29/11/2023. Dernière mise à jour le 04/07/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation
🏡 Vous possédez des biens immobiliers destinés à la location résidentielle et vous souhaitez optimiser votre situation fiscale tout en respectant la réglementation ? Notre formation immobilière "La fiscalité des revenus fonciers liés aux biens affectés à l'habitation" est conçue pour vous aider à maîtriser les subtilités fiscales de la location de biens à usage d'habitation. 📜 Au sein de cette formation complète, vous découvrirez un programme structuré pour vous aider à comprendre et à optimiser la fiscalité de vos revenus fonciers : 1️⃣ Définir ce que comprend le revenu foncier imposable. 2️⃣ Identifier les dispositifs impactant le montant du revenu foncier. 3️⃣ Connaître les spécificités des différents types de locations immobilières. 4️⃣ Le sort du résultat foncier. 5️⃣ Comprendre le Dispositif Pinel de défiscalisation des revenus fonciers et le Dispositif Denormandie. 🎓 Notre équipe d'experts en fiscalité immobilière vous guidera tout au long de cette formation, en utilisant des exemples concrets et des études de cas pour vous aider à comprendre chaque aspect de la fiscalité des revenus fonciers. Vous aurez également l'opportunité d'interagir avec d'autres propriétaires et investisseurs immobiliers pour partager des expériences et poser des questions. 💼 À la fin de cette formation, vous serez prêt(e) à optimiser votre situation fiscale tout en gérant efficacement vos biens locatifs résidentiels. Ne laissez pas la fiscalité vous compliquer la vie. Inscrivez-vous dès aujourd'hui pour acquérir les compétences essentielles pour réussir dans le monde passionnant de l'investissement immobilier. 🏆🏠🔑
Objectifs de la formation
- Savoir que considérer / inclure comme revenu foncier imposable
- Connaître les fondamentaux des dispositifs fiscaux associés aux différents types de locations immobilières
- Connaître les dispositifs de défiscalisation des revenus fonciers et leurs modalités d‘application (selon le type de location, régime fiscal...)
- Savoir mieux conseiller les bailleurs pour la déclaration de leurs revenus fonciers.
Profil des bénéficiaires
- Tout professionnel de l’immobilier (agent immobilier, chargé(e) de location, assistant(e) de gestionnaire locatif...) amené à informer et conseiller ses clients en matière de fiscalité des revenus fonciers dans le cadre de la gestion locative de leurs biens immobiliers, et souhaitant réviser / mettre à jour ses connaissances sur les dispositifs de fiscalisation et de défiscalisation applicables en la matière en France. Cette formation répond à l‘obligation faite aux professionnels de l‘immobilier (agents immobiliers, administrateurs de bien et syndics) à compter du 1er Avril 2016 (décret 2016-173 du 18 Février 2016, Loi Alur) de suivre une formation continue d‘au moins 14 heures par an ou 42 h au cours de 3 années consécutives d‘exercice, dont au moins 2 heures de formation en déontologie sur 3 ans, qui conditionne le renouvellement de la carte professionnelle : - Titulaire de la carte professionnelle, quelle que soit la mention (transaction sur immeubles et fonds de commerces, gestion immobilière, syndic, marchand de listes ou prestation de services) ou, lorsqu‘il s‘agit d‘une personne morale, le ou les représentants légaux ou statutaires - Directeurs d‘un établissement d‘une succursale d‘une agence ou d‘un bureau - Collaborateurs salariés ou non, habilités par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, transmettre ou s‘engager pour lui.
- Cette formation s‘adresse aux professionnels déjà formés (titulaires d‘une carte professionnelle, ayant déjà suivi une formation spécifique à leur activité). Objectifs : Savoir que considérer / inclure comme revenu foncier imposable - Connaître les fondamentaux des dispositifs fiscaux associés aux différents types de locations immobilières - Connaître les dispositifs de défiscalisation des revenus fonciers et leurs modalités d‘application (selon le type de location, régime fiscal...) - Savoir mieux conseiller les bailleurs pour la déclaration de leurs revenus fonciers.
Contenu de la formation
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Définir ce que comprend le revenu foncier imposable
- - Les loyers bruts - Les loyers effectivement encaissés - Savoir comment considérer les cas particuliers ¤ Les loyers impayés ¤ Le dépôt de garantie ¤ Le cas du logement vide sans loyer ¤ Le cas du bien professionnel ou commercial vide
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Identifier les dispositifs impactant le montant du revenu foncier
- • Augmentation du revenu foncier - Les dépenses à la charge du propriétaire, payées par le locataire et inscrites sur le bail - Cas de certaines subventions ou indemnités reçues - Cas de certaines recettes dites "accessoires"
- • Diminution du revenu foncier : les frais et charges déductibles - Les 3 conditions à satisfaire pour déduire ces frais et charges ¤ Le contrat de location ¤ Le moment de règlement de la dépense ¤ Les justificatifs - Définir les frais et charges pouvant faire l‘objet d‘une déduction et leurs modalités de déclaration ¤ Frais d‘administration et de gestion ¤ Indemnité d‘éviction ¤ Dépenses de travaux ¤ Les primes d‘assurances ¤ Charges locatives ¤ Certaines impositions ¤ Les provisions pour charges de copropriété ¤ Intérêts et frais d‘emprunt ¤ Les déductions spécifiques -> FOCUS 2020 : les charges pilotables
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Connaître les spécificités des différents types de locations immobilières
- • La location nue - La fiscalité des loyers - Le régime micro-foncier : le cas le plus simple ¤ Les conditions pour bénéficier du micro-foncier ¤ Les règles de déclaration - Le régime réel ¤ Les conditions ¤ Les règles de déclaration
- • La location meublée non professionnelle et la location saisonnière - Le régime Micro-Bic : le cas le plus simple ¤ Les conditions pour en bénéficier, les nouveautés de la Loi de Finances 2020 ¤ Les obligations déclaratives - Le régime réel ¤ La liste des charges déductibles ¤ L‘amortissement ¤ Les obligations de déclaration ¤ Locations meublées et taxe d‘habitation - Fiscalité Airbnb, LMNP. - FOCUS : Conditions d‘exonération jusqu‘au 31 décembre 2023
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Le sort du résultat foncier
- • Le bénéfice foncier - Définition - Déclaration du bénéfice foncier
- • Le déficit foncier - Définition - Déclaration du déficit foncier ¤ Le déficit à utiliser immédiatement : conditions, exemples, déclaration ¤ Le déficit reportable : conditions, exemples, déclaration - Les exceptions et les contraintes
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Comprendre le Dispositif Pinel de défiscalisation des revenus fonciers et le Dispositif Denormandie
- • Le Dispositif Pinel - Qu‘est ce que le Dispositif Pinel ? - Les conditions pour en bénéficier ¤ Conditions géographiques et plafonnement de loyers ¤ Conditions de plafond des ressources des locataires - Les contraintes administratives
- • Le Dispositif Denormandie - Objectif - Justificatifs - Les conditions d‘application ¤ Biens ¤ Plafond des ressources ¤ Plafond de loyer - Réduction d‘impôt - Déficit foncier
La formation est dispensée par un formateur spécialiste de la thématique et de l‘enseignement aux adultes. Les CV et compétences de nos formateurs sont accessibles sur simple demande avant l’entrée en formation. Mme Hélène MICHAILOU, formatrice en droit immobilier et en gestion de patrimoine, depuis plus de 10 ans, et consultante juridique.
- Suivi des objectifs et des progressions pédagogiques en continu
- Évaluation initiale : questionnaire ou mise en situation pour évaluer les acquis et lacunes de chaque stagiaire
- Évaluation continue de la progression (au cours des exercices et mises en situations) : contrôle de l’acquisition des notions étudiées et de la capacité à les mettre en application, identification des axes de progression.
- Evaluation de satisfaction : Évaluation de la satisfaction en fin de stage par un Questionnaire qualité.
- Méthodes pédagogiques : Apports théoriques et méthodologiques illustrés par des exemples concrets montrant l’application des notions abordées - Étude des cas, exercices, mises en situation : analyse interactive, identification des bonnes pratiques - Interactivité entre les stagiaires et avec le formateur, partages d‘expériences.
- Moyens techniques : Diaporama détaillé et illustré, ordinateur, support de cours élaboré par le formateur, tableau blanc. Aucun matériel spécifique n’est requis de la part du stagiaire.
- Supports pédagogiques : Un support de cours est remis au stagiaire. Selon les besoins spécifiques des stagiaires, remise de documentations complémentaires.